Identification de la Société :
Raison Sociale : TOMAA
Statut juridique : EURL
SIREN : 953513298
Capital Social : 1000 €
Numéro de TVA intra-communautaire : FR12953513298
Adresse : 38 rue de Lamirault, Collégien 77090
Numéro de téléphone : 07 44 40 96 85
Adresse mail : contact@tomaa.fr
Avant-propos :
Vous vous trouvez actuellement sur le site administré par la Société TOMAA. Cette rubrique que vous vous apprêtez à lire a pour but d’informer le visiteur sur la Société TOMAA et ses Conditions Générales de Vente. Ces conditions enveloppent toutes les étapes de la vente, et prenant bien évidemment en compte la commande et le service ainsi que le paiement et la livraison. Vous devez lire attentivement les points qui vont suivre car ils vont constituer un contrat entre la Société TOMAA et le particulier concernant l’acceptation des Conditions Générales de Vente. La validation d’une commande par l’action du « clic » constitue alors une acceptation irrévocable des conditions contractuelles de la part du Client. Ainsi, il vous est impossible de commander sur le site : www.tomaa.fr si vous n’adhérez pas aux CGV ci-dessous.
Définitions :
Dans cette rubrique, chaque expression citée ci-dessous s’entendra au sens de sa définition précisée :
- La Société : « TOMAA »
- Le Site : www.tomaa.fr
- Le Produit : l’ensemble des biens (matériels) qu’il est possible de se procurer sur le Site
- Le Vendeur : la Société TOMAA qui propose ses Produits sur le Site
- Le Client : toute personne physique ou morale achetant un Produit sur le Site
Commandes et disponibilités :
Le Client peut choisir les Produits qu’il souhaite commander le Site selon les modalités suivantes :
Le Client remplit son panier de produit via les différentes pages du site,
Le Client vérifie son panier et peut selon ses envies le modifier,
Le Client a la possibilité de créer un compte client s’il le souhaite,
Le Client saisit ses informations relatives à la livraison des Produits,
Le Client sélectionne une méthode de paiement et a la possibilité de revérifier sa commande,
Le Client effectue une demande de paiement via la plateforme sécurisée … ,
La Société envoie un mail de confirmation de commande au Client.
L’email de confirmation de commande envoyé par la Société représente la formation du contrat de vente entre le Client et la Société.
La passation de commande sur le Site représente une acceptation complète des CGV.
La Société TOMAA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client ayant précédemment fait face à un litige de paiement sur notre site. De plus le Client s’engage à être en moyen de contracter avec la Société (être âgé de 18 ans au minimum OU être titulaire d’une autorisation d’un représentant légal qui lui permettrait ainsi de contracter). La prise de commande sur le site manifeste donc l’accord aux CGV et à la politique de prix et Produits préalablement élaborée par TOMAA et ses décideurs. La Société s’engage donc à vous transférer un mail de confirmation de commande après cette dernière dans lequel vous pourrez trouver les informations relatives à la commande ainsi que le contrat de CGV en date de votre commande.
Des informations concernant la disponibilité de nos Produits sont disponibles à tout moment sur les fiches Produits de notre site. Ces informations dépendent de données informatiques et des erreurs peuvent ainsi survenir exceptionnellement. En cas de commande d’un Produit qui se révélerait indisponible, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.
Paiement :
Sauf mention contraire, le prix appliqué sur le site www.tomaa.fr est exprimé en € toutes taxes comprises (TTC) et tenant en compte le taux de TVA applicable le jour de l’opération. Ainsi tout changement de prix ou de taux de TVA pourra être effectué par la Société en fonction des cours de chacun mais elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Le Client peut donc conclure ses achats en payant par carte bancaire (Visa, Mastercard …) ou autre opérateur de paiement (Alma, Paypal …). Le site ne possède aucune donnée personnelle concernant le moyen de paiement du Client puisque l’opération se déroule en direct avec la banque ou l’organisme de paiement. Ces transactions sont donc sécurisées et ne présentent aucun vice.
À savoir que le Client a la possibilité s’il le souhaite de régler ses achats en plusieurs fois sans frais via la plateforme sécurisée :
Les bons de commande seront conservés par la Société et pourront par la suite être utilisés comme preuve de commande, de paiement et de livraison entre les 2 parties.
Garanties légales :
D’après le code de la consommation portant sur les garanties légales de conformités :
Article L217-4 :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat »
Article L217-5 :
« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre »
D’après le Code Civil portant sur les garanties de défauts de conformités et vices cachés :
Article 1641 :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 :
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1646 :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Cette garantie prend alors en compte le remplacement, le remboursement ou encore la réparation du produit présentant un vice. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter la date de réception du Produit.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client peut disposer d’un droit de réparation du Produit ou bien un remplacement. Cependant si le coût de cette option est démesuré comparé à la situation, la Société se réserve le droit de choisir l’autre modalité pour mener à bien la requête du client. Si une réparation ou un remplacement du produit n’est pas envisageable, le Client peut percevoir un remboursement total du Produit s’il restitue ce dernier.
En cas de vice caché, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
Toute dégradation volontaire du Produit ne pourra bien évidemment pas entraîner l’activation d’une garantie. De plus, la Société TOMAA rejette toute responsabilité en cas de mauvais usage, négligence ou défaut d’entretien. Il en va de même pour la modification d’un produit indépendamment de l’accord de la Société.
Livraison :
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de (10 jours maximum) à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, selon les modalités suivantes : (modalité). Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat.
Les livraisons des Produits seront réalisées à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande. Si une ou plusieurs informations de livraison du Client est incorrecte et entraîne le retour à l’expéditeur, ce dernier devra en supporter les frais. Ainsi, les frais de livraisons seront encaissés et la livraison offerte pour un vélo ne sera pas renouvelée pour la livraison du produit.
Retour :
Comme énoncé dans l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation peut s’appliquer, qui implique que le vélo soit dans un état similaire à celui de la réception du Produit, donc pas utilisé, le Client dispose d'un délai de deux semaines (14 jours ouvrables) à compter de la date de réception du Produit de sa commande, pour se rétracter. Il sera donc tenu de retourner le/les Produits qui ne lui conviennent pas, dans un parfait état et ainsi demander l’échange ou le remboursement des pièces sans pénalité, excepté des frais de livraison.
Évidemment, les frais de renvoi du Produit seront à la charge du Client en cas de rétractation.
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le Produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat.
Voici les démarches à suivre si le Client souhaite se rétracter et que toutes les conditions nécessaires sont réunies afin de faire valoir ce droit :
À savoir que ce formulaire doit être complété et envoyé si et seulement si le Client souhaite se rétracter dans le délai autorisé (14 jours ouvrables)
Ce courrier doit être adressé à la Société TOMAA, situé au 38 rue de Lamirault, Collégien 77090 et doit notifier les informations suivantes :
Je vous informe par la présente ma rétractation du contrat concernant des produits achetés sur votre site
Nom et Prénom du client ayant réalisé l’achat :
Adresse du client ayant réalisé l’achat :
N° de commande :
Nom et Référence des articles retournés :
Date de la commande :
Date de réception :
Signature du client :
Date de réalisation du courrier :
Zone de livraison :
La Société TOMAA s’engage à délivrer ses Produits dans les plus brefs délais en France métropolitaine. Cependant, les livraisons à l’échelle européenne et mondiale ne seront pas disponibles dans un premier temps.
Service Client :
La Société TOMAA met à disposition de ses Clients un service accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tomaa.fr
Garantie :
Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les Produits fournis par la Société. Cette garantie est affichée sur www.tomaa.fr et sa durée varie selon la catégorie des Produits exigés.
Des extensions de garanties peuvent être proposées au Client lors du passage de sa commande et pourront être ajoutées au panier comme un Produit ordinaire.
Conservation des données :
En application de la Loi n°78-17 datant du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous pouvez bénéficier d’un droit d’opposition (article 26), de rectification (article 36) et d’accès (articles 34 à 38) des données vous concernant.
Si vous souhaitez modifier, rectifier, compléter des données vous concernant, vous pouvez nous contacter à tout moment par téléphone au 07 44 40 96 85. À savoir que les infos vous concernant sont strictement confidentielles et sont conservées par la Société TOMAA. Aucune de ces données ne sera transférée à un tiers (Partenaire commercial …)
Droit à la propriété intellectuelle :
Les éléments que vous trouverez sur le site www.tomaa.fr appartiennent à la Société TOMAA inscrite au RCS de Meaux sous le numéro de Siret : 953 513 298 00018. Ainsi toute reproduction, utilisation des logos ou des contenus, liste non exhaustive, est strictement interdite et sera considérée comme de la contrefaçon et/ou appropriation de propriété intellectuelle.
Toute personne physique ou morale allant à l’encontre de cette directive sera passible de poursuites et sanctions comme mentionné dans l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Durée :
Les conditions présentées ci-dessus s’appliquent donc à durée indéterminée à partir de la mise en ligne du site internet www.tomaa.fr
